Politique d’exécution et de livraison
- Éditrice
- Marketa Ginova — Entrepreneur individuel
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Siège
- 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France
- SIREN
- 109 073 999
- SIRET
- 109 073 999 00012
- Code APE
- 8219Z — Préparation de documents et activités spécialisées de soutien de bureau
- Immatriculation
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Courriel
- contact@ginovadoc.fr
- Téléphone
- +33 6 87 30 52 70
1. Objet
La présente politique précise les modalités d'exécution et de livraison des prestations. Elle complète les conditions générales, dont elle fait partie intégrante.
Les prestations sont des services immatériels exécutés et livrés à distance : aucun bien physique n'est expédié et aucun frais de port n'est facturé.
2. Tarifs et délais
| Prestation | Tarif indicatif | Délai |
|---|---|---|
| Transcription audio et vidéo | À partir de 1.50 € | 48 h jusqu'à 60 minutes |
| Relecture et correction | À partir de 0.02 € | 24 h jusqu'à 3 000 mots |
| Contrôle et révision de documents | À partir de 0.03 € | 48 h |
| Saisie et report de données | À partir de 25.00 € | 48 h |
| Mise en forme de documents | À partir de 30.00 € | 24 h |
Minimum de facturation : 25 € par commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le délai ferme applicable à une commande est celui figurant au devis accepté, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur.
3. Point de départ du délai
Aucun versement n'étant demandé avant la livraison, le délai court à compter de la dernière des deux dates suivantes :
- la date d'acceptation écrite du devis ;
- la date de réception du document source complet, dans son format définitif, accompagné des instructions annoncées.
4. Volumes supérieurs
Au-delà des volumes indiqués au barème, le délai est fixé au devis sur la base d'une capacité de traitement d'environ une heure d'enregistrement par jour ouvré pour la transcription, et d'environ 6 000 mots par jour ouvré pour la relecture.
Un document volumineux peut être livré par lots successifs, chaque lot étant exploitable en l'état ; les modalités figurent alors au devis.
5. Suspension du délai
Le délai est suspendu de plein droit :
- tant qu'une instruction ou un élément demandé au Client reste en attente, après relance écrite ;
- en cas de modification du texte source après acceptation du devis ;
- si le document transmis est illisible, incomplet ou dans un format différent de celui annoncé ;
- en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La durée de la suspension est notifiée par écrit au Client, et le délai reprend à compter de la levée de sa cause.
6. Modalités de livraison
La livraison s'effectue par courrier électronique, dans le format du document source lorsque cela est techniquement possible, ou dans un format bureautique courant.
Sont joints ou mentionnés, selon la prestation : le document traduit ou révisé, le relevé des corrections lorsqu'une version commentée a été demandée, le glossaire des termes retenus lorsqu'il a été convenu, et le rapport d'écarts pour les prestations de contrôle.
7. Réserves et acceptation
Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie au sens du chapitre 8 des conditions générales. Les anomalies reconnues sont corrigées sans frais. Passé ce délai sans réserve écrite, la livraison est réputée acceptée.
8. Retard d'exécution
En cas de retard non imputable au Client ni à un cas de suspension, la Prestataire en informe le Client dès qu'elle en a connaissance et propose une nouvelle date.
Conformément aux articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, si la prestation n'est pas exécutée à la date convenue, enjoindre à la Prestataire de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par écrit sur support durable.
9. Paiement et livraison
La facture est émise après la livraison, jamais avant. Elle est payable à quatorze (14) jours. Aucun acompte, aucune avance et aucun prélèvement automatique ne sont demandés à quelque étape que ce soit.
En contrepartie, le Client s'interdit toute diffusion du document livré à des tiers avant le règlement intégral de la facture, conformément au chapitre 7 des conditions générales.
10. Après la livraison
Les documents source et traduits sont conservés 90 jours après la livraison, puis supprimés, sauf demande écrite contraire du Client. Une nouvelle transmission du document est possible pendant cette période.