Formulaire de rétractation
- Éditrice
- Marketa Ginova — Entrepreneur individuel
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Siège
- 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France
- SIREN
- 109 073 999
- SIRET
- 109 073 999 00012
- Code APE
- 8219Z — Préparation de documents et activités spécialisées de soutien de bureau
- Immatriculation
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Courriel
- contact@ginovadoc.fr
- Téléphone
- +33 6 87 30 52 70
Le présent formulaire est mis à la disposition du Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté produit le même effet.
Il est à compléter puis à renvoyer à l'adresse postale ou électronique figurant en tête de page, avant l'expiration du délai de quatorze jours.
À l'attention de Marketa Ginova — Entrepreneur individuel, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France, contact@ginovadoc.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
- Prestation concernée (référence du devis) : …
- Devis accepté le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Adresse électronique : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Effets de la rétractation
Si le travail n'a pas commencé, rien n'est dû : aucune facture n'est émise.
Si le travail a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de quatorze jours, un montant proportionné à ce qui vous a déjà été fourni reste dû, calculé au prorata de la quantité traitée et détaillé dans un décompte écrit.
Si le document vous a été intégralement livré dans ce délai, après votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, la facture reste due dans son intégralité.
L'ensemble de ces règles est détaillé dans la politique de remboursement et d'annulation.