Conditions générales de prestation de services

Éditrice

Marketa Ginova — Entrepreneur individuel

Forme juridique

Entrepreneur individuel

Siège

42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France

SIREN

109 073 999

SIRET

109 073 999 00012

Code APE

8219Z — Préparation de documents et activités spécialisées de soutien de bureau

Immatriculation

Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Courriel

contact@ginovadoc.fr

Téléphone

+33 6 87 30 52 70

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de transcription, de relecture, de contrôle et révision de documents, de saisie de données et de mise en forme fournies par Marketa Ginova — Entrepreneur individuel (la « Prestataire ») à son client (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Le chapitre 12 contient les dispositions applicables au seul Client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En cas de contradiction, ces dispositions prévalent sur le reste des présentes conditions.

2. Nature et limites des prestations

Les prestations portent sur la forme des documents et des enregistrements. Elles n'incluent ni traduction, ni rédaction de contenu original, ni conseil juridique, comptable ou médical.

La Prestataire n'étant pas inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, aucune transcription produite ne peut être présentée comme une transcription judiciaire certifiée. Cette limite est portée à la connaissance du Client dès le premier échange.

2.1 Transcription verbatim ou épurée

Deux rendus distincts sont proposés, et le choix est porté au devis :

• Verbatim : reproduction mot à mot de ce qui est prononcé, hésitations, reprises et répétitions comprises.
• Épurée : retrait des hésitations, reprises et répétitions, sans ajout ni modification du sens.

À défaut de choix exprimé par le Client, la version épurée est retenue. Le rendu livré conformément au choix porté au devis ne peut être contesté au motif qu'il ne correspond pas à l'autre version.

2.2 Passages inaudibles

Les passages inaudibles ou incertains sont signalés comme tels, avec leur horodatage. Ils ne sont jamais reconstitués par supposition. La proportion de passages inaudibles dépend de la qualité de l'enregistrement fourni et ne peut être garantie à l'avance.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après examen du document complet, précisant la prestation retenue, la combinaison de langues, le volume, le prix et le délai. Le devis est valable trente (30) jours.

Le contrat est formé à la date de réception par la Prestataire du devis accepté par écrit, l'acceptation par courrier électronique valant écrit. Les estimations affichées sur le site n'ont qu'une valeur indicative.

Toute modification du texte source après acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire et peut décaler le délai.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Chaque prestation se facture dans son unité propre, sauf mention contraire au devis :

Minimum de facturation : 25 € par commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Peuvent majorer ce tarif : la technicité du texte, un format de fichier exigeant une remise en page, et un délai plus court que celui indiqué ci-dessus.

5. Obligations du Client

Le Client fournit le fichier complet et exploitable, dans son format définitif, ainsi que toute instruction utile : usage prévu du document, version verbatim ou épurée pour une transcription, convention de présentation, orthographe des noms propres et des termes techniques, modèle ou charte à respecter.

Pour un enregistrement, le Client indique le nombre d'intervenants et, dans la mesure du possible, leur identité ou leur fonction. Une liste des noms propres et acronymes attendus réduit sensiblement le nombre de passages incertains.

Le Client garantit la licéité des fichiers confiés. Il déclare notamment que tout enregistrement transmis a été réalisé dans des conditions licites, que les personnes dont la voix y figure en ont été informées et, lorsque la loi l'exige, y ont consenti, et qu'il dispose du droit d'en faire établir une transcription.

Cette garantie est essentielle : la Prestataire n'a aucun moyen de vérifier les conditions dans lesquelles un enregistrement a été réalisé. Le Client garantit la Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. La Prestataire se réserve le droit de refuser un fichier dont la licéité lui paraît douteuse, sans avoir à motiver son refus.

Le Client répond seul du contenu des fichiers confiés.

À défaut d'instruction, la Prestataire retient les conventions de présentation usuelles et l'orthographe courante des noms propres ; un choix ainsi opéré ne constitue pas une anomalie.

6. Paiement

Aucun acompte n'est demandé et aucune somme n'est exigible avant la livraison. La facture est émise après la livraison de la prestation, et elle est payable à quatorze (14) jours à compter de sa date d'émission.

Toutes les sommes sont libellées et payables en euros (EUR). Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire SEPA et le lien de paiement sécurisé transmis avec la facture, opéré par un prestataire de services de paiement agréé ; aucune donnée bancaire n'est saisie sur le présent site ni conservée par la Prestataire. Selon le pays d'établissement du Client, d'autres moyens de paiement locaux peuvent être proposés et sont alors précisés au devis.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

7. Droits sur les documents livrés

Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les fichiers qu'il confie et sur leur contenu. La Prestataire n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.

Une transcription est la restitution fidèle de propos existants : elle ne constitue pas une œuvre originale de la Prestataire, qui ne revendique donc aucun droit d'auteur sur le document livré. Il en va de même d'une relecture, d'un contrôle de cohérence, d'une saisie ou d'une mise en forme, qui portent sur un contenu appartenant au Client.

Le Client dispose librement du document livré dès le paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, il en a l'usage mais s'interdit toute diffusion à des tiers.

Les modèles de document, feuilles de styles et structures de tableur conçus par la Prestataire à l'occasion d'une mission restent sa propriété ; le Client reçoit sur ceux-ci une licence d'utilisation gratuite, cessible avec le livrable et sans limitation de durée.

La Prestataire peut mentionner la nature de la mission à titre de référence, sans citer le nom du Client ni divulguer aucun contenu, sauf refus écrit de celui-ci.

8. Livraison, réserves et garantie

Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie : omission, erreur de transcription, erreur d'orthographe ou de grammaire non corrigée, attribution erronée d'un propos à un intervenant, ou non-respect d'une instruction communiquée à la commande. Les anomalies reconnues sont corrigées sans frais et dans les meilleurs délais.

Ne constituent pas des anomalies : un passage signalé comme inaudible et effectivement inaudible sur l'enregistrement fourni ; une préférence stylistique exprimée après la livraison ; une convention de présentation non communiquée à la commande ; le rendu verbatim ou épuré conforme au choix porté au devis ; une erreur ou une incohérence figurant déjà dans le document ou l'enregistrement source, dès lors qu'elle a été signalée dans le relevé remis.

Passé ce délai sans réserve écrite, la livraison est réputée acceptée.

9. Confidentialité

La Prestataire s'engage à ne divulguer à quiconque le contenu des documents confiés, à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation, et à ne les conserver que pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

Aucun fichier confié n'est déposé dans un service de transcription, de correction ou d'analyse automatique accessible en ligne, un tel dépôt équivalant à une transmission à un tiers. Cet engagement est contractuel.

Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client avant transmission des documents.

10. Responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Entre professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation en cause et exclut les dommages indirects, notamment les conséquences d'une publication, d'une décision commerciale ou d'une démarche administrative fondée sur le document traduit.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au Client consommateur.

Le Client demeure responsable de la relecture finale du document avant publication ou dépôt officiel.

11. Données personnelles, force majeure et droit applicable

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsqu'un document confié contient des données à caractère personnel, la Prestataire agit en qualité de sous-traitante au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 et un accord de sous-traitance est conclu avant tout traitement.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.

Toute réclamation est adressée par écrit, par courrier électronique à contact@ginovadoc.fr ou par voie postale à Marketa Ginova — Entrepreneur individuel, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France.

La Prestataire accuse réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

12. Dispositions applicables au Client consommateur

12.1 Information précontractuelle

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client consommateur reçoit avant la conclusion du contrat, de manière lisible, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées de la Prestataire, ainsi que les informations relatives aux garanties légales. Ces éléments figurent au devis et dans les présentes conditions.

Il est en outre expressément informé des limites rappelées au chapitre 2 : absence de traduction, absence de conseil juridique ou médical, et absence de transcription judiciaire certifiée.

12.2 Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées figurant en tête de page. Il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition, sans que son usage soit obligatoire.

12.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Les délais d'exécution étant courts, l'exécution commence en pratique avant l'expiration du délai de quatorze jours. Elle ne débute qu'après demande expresse du Client consommateur, recueillie sur support durable lors de l'acceptation du devis.

Rétractation en cours d'exécution. Si le Client consommateur se rétracte après avoir formulé cette demande, il reste redevable, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu au devis. Ce montant est calculé au prorata de la quantité effectivement traitée dans l'unité de la prestation — minutes transcrites, mots relus, heures de saisie et communiqué sous la forme d'un décompte écrit.

Perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après demande expresse du Client consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Cette reconnaissance est recueillie de manière distincte de l'acceptation du devis.

Le droit de rétractation ne peut pas davantage être exercé sur les contenus numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas d'un document établi à partir d'un fichier qui lui est propre.

12.4 Remboursement

Les modalités et délais sont détaillés dans la politique de remboursement et d'annulation.

12.5 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Leur mise en œuvre est gratuite.

12.6 Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit, par courrier électronique à contact@ginovadoc.fr ou par voie postale à Marketa Ginova — Entrepreneur individuel, 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, France.

La Prestataire accuse réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

12.7 Juridiction

Le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.